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Brésil : la Commission de la Chambre des Députés approuve la proposition de l’amendement constitutionnel PEC 215 modifié

Brésil : la Commission de la Chambre des Députés approuve la proposition de l’amendement constitutionnel PEC 215 modifié

Les parlementaires indigénistes quittent la réunion de la Commission Spéciale

Source : Instituto Socioambiantal
En guise de manifestation, des peuples indigènes bloquent 14 autoroutes dans 12 états et des parlementaires indigénistes quittent la session de la commission. Le rapporteur de la proposition de la Commission a proposé au Congrès une procédure de démarcation des terres indigènes similaire à celle des Mesures Provisoires.

Dominée par les ruralistes, la Commission Spéciale qui analyse la proposition d’Amendement de la Constitution (PEC) 215 a approuvé, mardi 27 octobre 2015, l’avis du député Osmar Serraglio (PMDB-PR). Au dernier moment, le parlementaire a changé le texte et modifié la procédure des démarcations des Terres Indigènes (TIs) au Congrès.

En guise de manifestation, des peuples indigènes bloquent 14 autoroutes dans 12 états et des parlementaires indigénistes quittent la session de la commission. Le rapporteur pour avis de la Commission a proposé au Congrès une procédure de démarcation des terres indigènes similaire à celle des Mesures Provisoires.

La PEC et les propositions jointes qui ont été approuvées donnent au parlement la possibilité de décider sur les limites des terres indigènes, des unités de conservation et des quilombos. La PEC 215 permet également d’autoriser l’entreprenariat économique dans les terres indigènes. Le paquet de propositions doit maintenant être voté par la Chambre pour ensuite aller au Sénat. Dans les deux plénières, il doit être approuvé en deux équipes et par deux cinquièmes du nombre total de parlementaires. Si approuvée, la PEC paralysera l’officialisation des zones protégées en les soumettant aux disputes internes du pouvoir Législatif.

Les députés du PT, PSB, PV, Rede, PSol et PcdoB ont abandonné le vote afin de protester (pour regarder la vidéo, cliquez ici). D’où le résultat final: 21-0 pour l’adoption du texte principal. Les dix points principaux présentés par ces partis ont tous été rejetés. La réunion a été tumultueuse, les députés en faveur et contre la PEC se sont disputés et ont échangé des accusations.

« Nous ne voyons plus de légitimité dans cette commission. Elle n’a plus d’autorité pour voter à ce sujet », a affirmé le député Sarney Filho (PV-MA) avant de quitter la réunion.

Selon le rapport approuvé, le gouvernement ne doit plus réaliser les démarcations par décret, mais les transmettre au Congrès sous la forme d’un Projet de Loi (PL), qui aura une « procédure abrégée », similaire à celle des Mesures Provisoires (MPs). Le projet serait soumis à une commission mixte de députés et sénateurs, qui auront 90 jours pour l’analyser. Si le projet est approuvé, il sera remis à la présidente ; sinon, il devra repasser devant la Chambre et le Sénat dans un délai de 90 jours, sous peine d’être suspendu temporairement.

Serraglio soutient que la définition de délais cherche à empêcher que l’examen des démarcations traîne indéfiniment. Le député prévoit une place au Parlement pour un représentant indigène, afin d’obtenir le soutien du mouvement. Il a également retiré de son rapport le dispositif qui prévoyait la création d’une commission paritaire pour résoudre les conflits concernant les producteurs ruraux et les indiens.

« Les nouveaux amendements réalisés par le rapporteur de la Commission ne changent pas le caractère inconstitutionnel de la PEC 215, étant donné qu’elle continue à retirer les droits fondamentaux des indigènes, des communautés quilombolas et de la société en générale, en plus de violer le principe de la séparation de pouvoirs », affirme Mauricio Guetta, l’avocat de l’Institut Socio Environnemental (ISA).

Les indigènes manifestent dans le couloir des commissions de la Chambre


Les amendements ont été joints au rapport après une réunion de parlementaires avec le ministre de la Justice, José Eduardo Cardozo, et le président de la Fondation National de l’Indien (FUNAI), João Pedro Gonçalves da Costa. Monsieur Cardozo aurait demandé le report du vote, craignant d’amplifier les conflits relatifs à la possession des terres.

Hier, 14 autoroutes dans 12 états ont été bloquées par des communautés indigènes en guise de manifestation contra la PEC 215. Un groupe d’environ 30 indigènes, ne pouvant pas entrer où le vote avait eu lieu dans la plénière du sénat, a manifesté dans le couloir d’une commission de la Chambre.

La confusion a dominé avec l’équipe de sécurité de la Chambre. La mobilisation s’est répandue dans les réseaux sociaux et le rejet de la PEC a été l’un des sujets les plus commentés sur Twitter.

« La PEC 2015 représente le génocide des peuples indigènes du Brésil. Elle leur retire le droit sur leurs territoires », a signalé Sônia Guajarara, la coordinatrice de l’Articulation des Peuples Indigènes du Brésil (Apib). « La remise du jugement au Congrès signifie que la démarcation des terres indigènes ne sera plus jamais réalisée », conclut-elle.

 

L’intensification des conflits

Avant de quitter la séance, les parlementaires indigénistes ont usé de tous les moyens dont ils disposaient pour reporter le vote. Ils ont argumenté que les amendements disposés par Serraglio au dernier moment devaient être discutés soigneusement. Le rapporteur de la Commission a fait valoir qu’ils concernent seulement les procédures d’examen des démarcations au Congrès.

« Ne me dîtes pas que le temps a manqué. Le gouvernement et le Ministère de la Justice n’ont rien proposé en dix mois de discussion », a répondu Nílson Leitão (PSDB-MT), le président de la Commission Spéciale. Leitão fait l’objet d’une enquête devant la Cour Suprême Fédérale (STF) pour avoir encouragé l’invasion de la Terre Indigène Marãiwatsédé (dans l’état du Mato Grosso)

(pour en savoir plus - PT).

Suite à l’approbation de la PEC 2015, les députés ruralistes posent pour la photo


Les députés s’opposant à la PEC 215 ont argumenté qu’elle est inconstitutionnelle et amplifiera les conflits liés aux terres. Ils l’on surnommé « PEC de la mort ».

« Dans la pratique, elle signe la destruction des droits des indiens », a dénoncé le député Alessandro Molon (Rede-RJ). « Le fait d’approuver la proposition est déjà une menace, un affront, une déclaration de guerre aux indiens. Le Congrès doit lutter pour négocier une issue pacifique au conflit », signale-t-il.

« La PEC 215 rompt le contrat social établit par la Constitution de 1988 », a affirmé Nilto Tatto (PT-SP). Dans la même lignée des organisations indigènes et indigénistes, Tatto défend l’approbation d’une PEC 132 qui aurait pour but d’indemniser les propriétaires des titres de terre obtenus de bonne foi sur les Terres Indigènes, ce qui apaiserait les conflits. Aujourd’hui, la Constitution ne détermine que le payement des aménagements aux producteurs installés dans ces zones. Le rapport de Serraglio prévoit une indemnité, mais seulement en espèces et pour les zones délimitées à partir de 1993, ce qui doit empêcher la mise en pratique de la proposition.

D’après une étude de l’ISA, la PEC 215 aurait un impact direct sur les processus de démarcation de 228 Terres Indigènes encore non homologuées, qui seraient paralysés. Ces terres représentent une zone de 7.807.539 hectares, avec une population de 107.203 indigènes. Cela doit également affecter 144 Terres Indigènes dont les processus de démarcation sont actuellement contestés en justice et 35 en processus de révision de limite. Un autre aspect important est l’ouverture des Terres Indigènes pour les chantiers de fort impact socio-environnemental, comme les autoroutes et barrages hydroélectriques – ce qui est interdit et peut affecter toutes les 698 Terres Indigènes du pays (pour en savoir plus - PT).

 

Une commission d'enquête de la Funai

Une autre offensive des ruralistes contre les droits des peuples indigènes doit également être officialisée dans les prochains jours. Une Commission Parlementaire d’Investigation (CPI) doit avoir lieu contre la FUNAI. Pour cela, il suffira que les partis indiquent les noms concernés à la commission. L’objectif est d’affaiblir au maximum l’organe indigéniste et le gouvernement afin de faire pression pour modifier le décret et l’arrêté du Ministre de la Justice réglementant les procédures de démarcation.


© Institut Socio Environnemental (ISA) par Oswaldo Braga de Souza / Traduit par Camilla Barros / Article original

Date de l'article : 30/10/2015

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